Conditions générales de ventes
ARTICLE 1
Les prises de commandes étant subordonnées à l’acceptation par l’acheteur des conditions ci - dessous énoncées, toutes les clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes, imprimés ou correspondances de l’acheteur ou de son représentant seront réputées nulles et non avenues.
ARTICLE 2 - PRISES DE COMMANDE
Les commandes peuvent être prises par le biais du site www.directetculottee.fr ou par voix postale (bon de commande plus règlement) envoyées à– KRAFT Compagnie – ZA les JACQUINS – 347 rue des amis de l’industrie - 42590 NEULISE - FRANCE"
Les confirmations de commandes se font par courriel, à l'adresse indiquée sur le bon de commande de l'acheteur; Passé un délai de 7 jours, aucune modification ne peut y être apporté de part et d’autre.
L’ordre doit mentionner :
- la référence avec la description de l’article par taille,
- le nombre avec désignation par coloris, - le prix au jour de la commande,
- une adresse mail
Les prescriptions ci-dessus étant remplies, le contrat est réputé être définitivement conclu, conformément aux articles 1583 et suivants du Code Civil(1).
Il ne peut, sous peine de dommages et intérêts, être annulé ni par l’acheteur, ni par le vendeur, sauf accord préalable des parties et sous réserve des stipulations des art. 6 et 7.
ARTICLE 3 - PRIX
Les prix sont indiqués en € (euros)
Tarifs : Sauf accords spéciaux précisés sur les tarifs, le prix de vente indiqué au client s’entend « départ magasin » ou du « départ vendeur ». Les frais de transport ne sont donc pas inclus.
Avaries et pertes en cours de transport : Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur, même en cas de vente franco. En cas d’avaries, de vol, de perte totale ou partielle, il appartient à l’acheteur de faire toutes réclamations auprès du transporteur et d’exercer tous recours.
Commandes spéciales, commandes de réassortiment : Les commandes unitaires et les commandes spéciales (commandes sur mesures, commande nécessitant un emploi de tissu ou une main d'œuvre exceptionnelle, etc..) font l’objet d’un accord particulier entre l’acheteur et le vendeur en ce qui concerne les prix. L’art. 2c ne s’applique pas aux commandes unitaires, aux commandes spéciales ni aux commandes de réassortiment.
ARTICLE 4 - FACTURATION
Toutes les factures sont datées du jour de la mise des marchandises à la disposition des clients et portent valeur du jour de leur émission.
ARTICLE 5 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Plusieurs systèmes de règlement sont proposés:
- Via Paypal sur le site www.directetculottee.fr
- Par chèque bancaire, joint au bon de commande, à l'ordre de Kraft Compagnie – ZA les Jacquins –347 rue des amis de l’industrie - 42590 NEULISE
- Par carte bancaire.
La marchandise sera expédiée après réception du règlement; Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai mentionné court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services.
ARTICLE 6 - RECEPTION DES MARCHANDISES
Une réclamation ne peut être acceptée que si elle a été formulée par lettre recommandée dans les 14 jours qui suivent la date de réception de la marchandise : en aucun cas, l’acheteur ne peut retourner de marchandises à fin d’examen, sans y être autorisé par le vendeur.
Le retour devra alors être fait à réception de l’autorisation de retour.
Si la réclamation s’avère justifiée, le retour fera l’objet d’un échange, ou, en cas d’impossibilité, d’un avoir.
ARTICLE 7 - RETARD D’EXPEDITION
En cas de retard d’expédition, aucune suppression ou résiliation ne peut être considérée comme valable, si elle n’est pas précédée d’une mise en demeure par lettre recommandée de la part de l’acheteur.
A réception de cette mise en demeure, le fabricant se réserve le droit de pouvoir expédier pendant une période maximum de 15 jours. La mise en demeure ne peut être adressée par l’acheteur avant l’expiration de la date limite d’expédition.
ARTICLE 8 - LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
Conformément à la loi "informatique et Libertés" du 06 janvier 1978, vous avez un droit d’accès, de modification, ou de suppression des données personnelles en écrivant à notre siège social (Kraft Compagnie – ZA Les Jacquins – 347 rue des amis de l’industrie– 42590 NEULISE) ou par Email (admin@kraft-compagnie.com) en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et adresse e-mail.
ARTICLE 9 - CAS DE FORCE MAJEURE
Sont considérés comme cas de force majeure, les cas imprévisibles, irrésistibles, insurmontables rendant l’exécution des obligations du vendeur impossibles.
La vente est alors résolue sans que l’acheteur ne puisse contester.
Le manque de force motrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre général, telle que l’arrêt des transports, l’interruption du courant électrique, les bris de moteurs, et toute autre cause suspendant le travail à l’usine sans qu’elle résulte de la volonté du vendeur.
Sont également assimilés aux cas de force majeures, les faits visés par le paragraphe précédent, lorsqu’ils se produisent dans tout autre établissement dont dépend l’exécution du marché, la preuve devant être faite dans ces deux cas, que l’entreprise intéressée a été réellement arrêtée par les faits en question.
ARTICLE 10 - CONTREFACON
Conformément aux lois en vigueur, il est interdit, sous peine de poursuites, de reproduire en totalité ou en partie les modèles appartenant à Kraft Compagnie, ainsi que ceux présents sur le site www.directetculottee.fr.
Il est également interdit de transmettre à des tiers des informations permettant la reproduction totale ou partielle de ces modèles, auquel cas, l'acheteur ou le visiteur des sites www.directetculottee.fr se rendrait coupable de complicité du délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 - LITIGES
En cas de litiges, seront exclusivement compétents les tribunaux du lieu du siège social du vendeur.
EURL KRAFT Compagnie
ADRESSE POSTALE: ZA Les Jacquins – 347 rue des amis de l’industrie - 42 590 NEULISE
EMAIL : admin@kraft-compagnie.com
SIRET : 827 869 298 00014